Brexit

Brexit FAQs - comment cela pourrait vous affecter

Comment Chubb change-t-il avec le Brexit ?

Qu’est-ce qui change avec le Brexit ?

Jusqu’au 31 décembre, Chubb European Groupe SE et Ace Europe life SE, resteront domiciliées et auront leur siège social  à la même adresse en Angleterre et resteront agréées par la Prudential Regulation Authority et réglementées par la Financial Conduct Authority et la Prudential Regulation Authority

Chubb European Group SE and ACE Europe Life SE seront domiciliées en France au  1er janvier 2019 sous réserve que certaines exigences administratives soient remplies d’ici à la fin de l’année 2018

A compter du 1er janvier 2019, la nouvelle adresse légale de Chubb European Group SE et de ACE Europe Life SE sera La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, France

Toujours à compter du 1er janvier 2019, Chubb European Group SE et ACE Europe Life SE seront supervisées par l'ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et opéreront au Royaume-Uni - au moins au début - en tant que succursale de l'EEE (Espace Economique Européen).

Une Société Européenne (SE) est un type de société anonyme enregistrée en vertu du droit des sociétés de l'UE et créée conformément à la législation de l'État membre dans lequel elle a son siège social. Le statut de SE permet à Chubb European Group et à ACE Europe Life d’être domiciliées dans une autre juridiction de l'Union Européenne (UE) - la France - et de poursuivre ses activités à la fois dans l'UE et au Royaume-Uni.

Les clients auront l’avantage de continuer à recevoir une couverture d'assurance de la même entité juridique avec le même niveau de capital. De plus, il n'y aura pas de changement en termes de niveau de service client

Concrètement, cela signifie pour les clients britanniques une sécurité contractuelle et une sécurité de couverture d'assurance. Les sociétés françaises opéreront au Royaume-Uni en vertu des règles de passeporting jusqu'à la date du Brexit ou à l'expiration de toute période de transition. Après cette période et si nécessaire, Chubb a l'intention de demander l'agrément des succursales de ses sociétés françaises au Royaume-Uni. Dans le cas d'un «Brexit dur» où aucune période de transition n'est convenue entre le Royaume-Uni et l'UE, les succursales britanniques de Chubb bénéficieront du régime d'autorisations temporaires du gouvernement britannique. Ce régime permettra à des entreprises comme Chubb d'entreprendre de nouvelles activités dans le cadre de leur autorisation, de leur permettre de continuer à exercer leurs droits et obligations contractuels, de gérer leurs activités existantes et d'atténuer les risques associés à une perte soudaine d’autorisation

Pour les clients au sein de l'UE, il n'y aura pas non plus de perturbation puisque les entités françaises, Chubb European Group SE et ACE Europe Life SE, auront un passeport pour toute l'UE. Cela signifie qu'il n'y aura pas de transferts de portefeuille ou de changements dans les assureurs

Nous prévoyons que ces changements nous permettront de continuer à bénéficier de la notation «AA» de S & P attribuée aux principales compagnies du groupe Chubb.

 

Pourquoi faites-vous cela ?

L’invocation de l’Article 50 par le Royaume-Uni en mars 2017 a marqué le début d’une période de négociations de deux ans au minimum et le Brexit devrait avoir lieu le 29 mars 2019.

Récemment le Royaume Unci et l’UE se sont mis d’accord sur une phase transitoire qui permettra au Royaume Uni de continuer à exercer au sein des pays de l’UE et pour les assureurs de l’UE de continuer à exercer au Royaume uni jusqu’en 2020. Sans cette période de transition et comme beaucoup d’assureur ou de sociétés financière, Chubb European Group et ACE Europe Life ne serait plus en mesure d’assurer des activités au sein de l’EEE sans l’obtention d’un accord de l’EE

CEG et AEL sont actuellement autorisées à exercer au sein du Royaume Uni . Le plan mis en place par Chubb pour le Brexit a pour objectif de s’assurer que les sociétés puissent continuer à délivre les services et produit pour les clients du Royaume Uni et de l’UE.

Le plan mis en place par Chubb a pour objectif de permettre à Chubb de continuer à exercer dans les pays où la société exerce actuellement.

Clients du Royaume - Uni de  CEG et AEL – aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ("FOS")?

Si vous êtes un client britannique, vous pouvez continuer de déclarer vos sinistres auprès de la FOS après que les sociétés aient changé d’immatriculation pour aller en France.

Qu’est-ce qui va changer entre le moment où les sociétés seront domiciliées en France et le Brexit ?

Nucun changement
Les clients de CEG et AEL continuent de déclarer leurs sinistres auprès de la FOS après que les sociétés soient transférées en France.

  • Les entreprises de services financiers de l’Espace Economique Européen peuvent opérer dans n’importe quel état membre en vertu des règles de passeporting.
  • Après le transfert en France, CEG et AEL ont l’autorisation d’exercer au Royaume-Uni via des succursales nommées ("EEA In-Coming branch")
  • Les clients britanniques de ces « EEA In-Coming branch » ont accès au FOS.

Qu’est-ce qui va changer après le Brexit ?

Aucun changement
Après le Brexit, les clients britanniques de CEG et AEL continueront de déclarer leurs sinistres auprès de la FOS.

  • Si une “période de transition” est convenue entre le Royaume Uni et l’Union Européenne après le Brexit,  nous prévoyons que les règles s’appliquent et que régime de la FOS s’applique pour les clients britanniques.
  • S’il n’y a pas de “période de transition” le gouvernement  britannique a proposé un régime temporaire.  Les règles de l’Union Européenne  continueront de s’appliquer aux « EEA Incoming branches » et les clients britanniques continueront d’avoir accès aux FOS.
  • Après le Brexit, nous nous attendons à ce que les clients britanniques continuent d’avoir accès au FOS pour les raisons suivantes :

(a) Lorsque le Royaume-Uni se retirera de l'UE, le Royaume-Uni deviendra un "pays tiers" par rapport à l'UE et les entreprises de l'EEE ne pourront plus opérer au Royaume-Uni en vertu des règles de passeporting.
(b) CEG et AEL vont donc demander l'autorisation aux régulateurs britanniques d’ouvrir des succursales.
(c) Les clients britanniques de la succursale auront accès au FOS, soit parce que cela fera l'objet d'un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, soit, dans le cas contraire, parce que CEG et AEL se soumettront volontairement au FOS pour permettre à tous les clients britanniques de bénéficier du régime.

Clients du Royaume-Uni de CEG et AEL aurai-je toujours accès au Financial Services Compensation Scheme ("FSCS")?

Si vous êtes un client britannique de CEG et AEL, vous êtes actuellement couvert par le FSCS et vous conserverez cette couverture auprès que les sociétés soient domiciliées en France.

 

Client britannique de CEG

Client britannique de AEL

Qu’est-ce qui va changer entre le moment où les sociétés seront domiciliées en France et le Brexit ?

Aucun changement

Les clients britanniques de CEG ont accès au FSCS.

  • Les entreprises de services financiers de l’Espace Economique Européen peuvent opérer dans n’importe quel état membre en vertu des règles de passeporting.
  • Après le transfert en France, CEG a l’autorisation d’exercer au Royaume-Uni via des succursales nommées « EEA In-Coming branch ». Les clients britanniques de ces « EEA In-Coming branch » ont accès au FSCS.

Après le transfert, CEG adhérera au FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) qui sera ainsi valable pour les clients britanniques ayant souscrit des contrats pour des risques situés en France (par exemple l’assurance d’un véhicule lorsque le véhicule est immatriculé en France, ou l'assurance d’un bâtiment, si le bien immobilier est situé en France)

Pas de changement

Les clients britanniques d’AEL ont accès au FSCS.

  • Les entreprises de services financiers de l’Espace Economique Européen peuvent opérer dans n’importe quel état membre en vertu des règles de passeporting.
  • Après le transfert en France, AEL a l’autorisation d’exercer au Royaume-Uni via des succursales nommées « EEA In-Coming branch ». Les clients britanniques de ces « EEA In-Coming branch » ont accès au FSCS.

Après le transfert, AEL adhérera au FGAP (Fond de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes) qui devrait être également valable pour les clients britanniques d’AEL.  

Qu’est-ce qui va changer après le Brexit ?

Aucun changement 
Après le Brexit, nous nous attendons à ce que les clients britanniques continuent d’avoir accès au FSCS

Après le Brexit, CEG a l’intention d’ouvrir une succursale au Royaume-Uni. Le régime du  FSCS pourra s’appliquer aux clients de cette succursale.

les clients britanniques continueront d’avoir accès au FSCS jusqu’à ce que la succursale de CEG obtienne une licence.

  • Si une période transitoire est convenue entre l’UE et le Royaume-Uni, CEG exercera ses activités au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’une succursale régie par les règles en vigueur, et le FSCS continuera de s’appliquer aux clients britanniques.
  • En cas de Brexit dur, les régulateurs britanniques mettront en place un régime d'autorisations temporaires pour les sociétés de l'EEE souhaitant continuer à exercer leurs activités au Royaume-Uni après le Brexit, en attendant d’obtenir l’autorisation pour exercer au Royaume-Uni. Étant donné que CEG aura déjà une succursale au Royaume-Uni, le FSCS restera disponible pour les clients britanniques de CEG jusqu'à l'expiration de ce régime d’autorisations temporaires.

Après le transfert, CEG adhérera au FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) qui sera ainsi valable pour les clients britanniques ayant souscrit des contrats pour des risques situés en France (par exemple l’assurance d’un véhicule lorsque le véhicule est immatriculé en France, ou l'assurance d’un bâtiment, si le bien immobilier est situé en France)s a participant firm in the FGAO, it is expected that the FGAO will be available to UK customers of CEG who have taken out policies in relation to risks which are situated in France (for example compulsory motor insurance for a vehicle registered in France or in relation to building insurance where the property is located in France).

Aucun changement
 Après le Brexit, nous nous attendons à ce que les clients britanniques continuent d’avoir accès au FSCS

Après le Brexit, AEL a l’intention d’ouvrir une succursale au Royaume-Uni. Le régime du  FSCS pourra s’appliquer aux clients de cette succursale.

les clients britanniques continueront d’avoir accès au FSCS jusqu’à ce que la succursale d’AEL obtienne une licence

  • Si une période transitoire est convenue entre l’UE et le Royaume-Uni, AEL exercera ses activités au Royaume-Uni par l’intermédiaire d’une succursale régie par les règles en vigueur, et le FSCS continuera de s’appliquer aux clients britanniques.
  • En cas de Brexit dur, les régulateurs britanniques mettront en place un régime d'autorisations temporaires pour les sociétés de l'EEE souhaitant continuer à exercer leurs activités au Royaume-Uni après le Brexit, en attendant d’obtenir l’autorisation pour exercer au Royaume-Uni. Étant donné que AEL aura déjà une succursale au Royaume-Uni, le FSCS restera disponible pour les clients britanniques de AEL jusqu'à l'expiration de ce régime d’autorisations temporaires.

Comme AEL adhérera au FGAP, il devrait être valable pour les clients britanniques d'AEL qui résidaient en France au moment de la souscription de la police. Il n'est toutefois pas encore confirmé si le FGAP sera valable pour les clients ayant souscrit une police avant le transfert d’AEL en France. En conséquence, il se peut que les clients ayant souscrit une police avant la redomiciliation ne soient pas couverts par FGAP.

Différence entre le FSCS, le FGAO et le FGAP

La couverture de la FGAO est nettement moins étendue que celle du FSCS, car elle ne couvre que certaines polices d’assurance obligatoires en France. La FGAO ne couvre que l’assurance responsabilité civile automobile et l’assurance dommages aux bâtiments, uniquement dans les cas où le risque est situé en France.
 
La FGAO indemnisera les sinistres dans les limites des termes et conditions de la police d'assurance. Cependant, la FGAO n'indemnise que 90% de la réclamation, mais 100% si des dommages à des personnes ou à des biens sont causés par un véhicule terrestre à moteur. En outre, il existe une limite globale d'indemnisation qui limite la protection de la FGAO à 700 millions d'euros pour tous les demandeurs de toutes les sociétés adhérentes.

Les sinistres doivent également être déclarés dans un délai spécifié en vertu de la FGAO, à la différence du FSCS, où un sinistre peut être déclaré à tout moment, sous réserve de l'expiration du droit de déclaration imposée par la loi.

La couverture de la FGAP est similaire à celle du FSCS et couvre la plupart des catégories de polices d’assurance vie. 

Contrairement au FSCS, les montants de sinistres pouvant être réclamés au FGAP sont plafonnés.

Pour les polices d’assura,ce vie et santé, la limite via le FGAP est :

  • 70 000 euros pour les avantages contractuels accumulés (qui ne sont ni payables ni dus au moment du déclenchement du régime).

Clients de l’Union Européenne avec des risques situés en France, aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ("FOS")?
  • Si vous êtes un client de l'UE (hors Royaume-Uni) et que votre police a été rédigée/émise depuis le Royaume-Uni, vous pouvez porter plainte auprès du FOS pour des actes ou omissions de la part de Chubb European Group (CEG) ou d'ACE Europe Life. (AEL) survenus avant le transfert des entreprises en France
  • Après le transfert en France, en tant que client de l’UE, vous avez désormais accès au régime de réclamations du médiateur français au lieu du FOS
  • Si vous êtes un client de l'UE et que votre police a été écrite/émise en dehors du Royaume-Uni, vous n'êtes pas autorisé à déposer une plainte auprès du FOS et vous aurez plutôt accès au régime local de traitement des réclamations. Cet accès n'a pas changé depuis que CEG et AEL sont redomiciliés en France.If you are an EU customer whose business was written and/or administered outside the UK, you are not eligible to make complaints to the FOS and will instead have access to a local complaints regime. That access has not changed after CEG and AEL redomiciled to France.
Clients de l’Union Européenne avec des risques situés en France, aurai-je toujours accès au Financial Services Compensation Scheme ("FSCS")?

 

Clients de CEG (clients français et étrangers) ayant souscrit des polices couvrant les risques français, par exemple un bâtiment  ou voiture immatriculée en France.

Clients d'AEL résidant en France au moment de la souscription de la police 

Qu’est-ce qui va changer entre le moment où les sociétés seront domiciliées en France et le Brexit ?

Changement
Les clients de l’Union Européenne n’ont plus accès au FSCS.

Le FGAO est valable pour les assurés Européens CEG (assurés français ou non français) dont le contrat d’assurance couvre un risque situé en France et est conforme au régime (par exemple l’assurance d’un véhicule lorsque le véhicule est immatriculé en France)

Le régime FGAO est nettement moins étendu que le FSCS.

Changement
Les clients de l’Union Européenne n’ont plus accès au FSCS.

A la place, AEL a adhéré au FGAP, dont on s’attend à ce qu’il soit valable pour les clients d’AEL de l’Union Européenne.

Qu’est-ce qui va changer après le Brexit ?

Changement

Les clients de l’Union Européenne n’ont plus accès au FSCS. 

Après le Brexit, le CEG adhérera au FGAO. Le FGAO devrait être disponible pour les polices d’assurance dont les risques sont situés en France et couverts par le système (par exemple, l’assurance du véhicule lorsque le véhicule est immatriculé en France).

Le régime FGAO est nettement moins étendu que le FSCS.

Changement
Les clients de l’Union Européenne n’ont plus accès au FSCS.

Après le Brexit, AEL rejoindra le FGAP, il devrait donc être disponible pour les clients de l'UE.

Différence entre le FSCS et FGAO

La couverture de la FGAO est nettement moins étendue que celle du FSCS, car elle ne couvre que certains contrats d’assurance obligatoire en France, où le risque est situé en France. Pour les risques souscrits avant le 1er juillet 2018, la FGAO est limitée à l'assurance responsabilité civile automobile. Après le 1er juillet 2018, l'assurance dommages aux bâtiments est également couverte.
 
La FGAO indemnisera les sinistres dans les limites des termes et conditions de la police d'assurance. Cependant, la FGAO n'indemnise que 90% de la réclamation, mais 100% si des dommages à des personnes ou à des biens sont causés par un véhicule terrestre à moteur. En outre, il existe une limite globale d'indemnisation qui limite la protection de la FGAO à 700 millions d'euros pour tous les demandeurs de toutes les sociétés adhérentes.

Les sinistres doivent également être déclarés dans un délai spécifié en vertu de la FGAO, à la différence du FSCS, où un sinistre peut être déclaré à tout moment, sous réserve de l'expiration du droit de déclaration imposée par la loi.

La couverture de la FGAP est similaire à celle du FSCS et couvre la plupart des catégories de polices d’assurance vie.

Contrairement au FSCS, les montants de sinistres pouvant être réclamés au FGAP sont plafonnés.

Pour les polices d’assurance vie et santé, la limite via le FGAP est :

  • 70 000 euros pour les avantages contractuels accumulés (qui ne sont ni payables ni dus au moment du déclenchement du régime).
Clients de l’Union Européenne ayant des risques dans l’EEE, aurai-je toujours accès au Financial Ombudsman ("FOS")?
  • Si vous êtes un client de l'UE (hors Royaume-Uni) et que votre police a été rédigée/émise depuis le Royaume-Uni, vous pouvez porter plainte auprès du FOS pour des actes ou omissions de la part de Chubb European Group (CEG) ou d'ACE Europe Life. (AEL) survenus avant le transfert des entreprises en France
  • Les sociétés étant transférées en France, tout client de l’Union Européenne a désormais accès au régime français d’indemnisations au lieu du FOS.
  • Si vous êtes un client de l’Union Européenne avec un contrat souscrit en dehors du Royaume-Uni, vous avez accès au régime local d’indemnisations.
Clients de l’Union Européenne ayant des risques dans l’EEE,  aurai-je toujours accès au Financial Services Compensation Scheme ("FSCS")?
  Clients de CEG avec des polices couvrant des risques qui ne sont pas en France ou au Royaume-Uni, mais une police couvrant par exemple une propriété en Espagne ou une voiture immatriculée en Allemagne

Clients d'AEL résidant dans un État de l'EEE autre que la France (ou le Royaume-Uni) au moment de la souscription de la police

Qu’est-ce qui va changer entre le moment où les sociétés seront domiciliées en France et le Brexit ?

Changement
Le FSCS n’est plus valable. 

Selon la juridiction de l'UE où est situé le risque assuré, il peut exister ou non un système local qui s'applique. Par exemple, un client souscrivant une police d'assurance habitation pour une maison située en Italie ne pourra prétendre au régime français et il n'existe pas de système d'indemnisation équivalent en Italie.

Lorsqu'un régime est disponible dans un État membre de l'EEE, il couvre généralement des types d'assurance très limités (par exemple un véhicule à moteur, un accident du travail), mais certaines juridictions ont des régimes sectoriels plus larges.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur la disponibilité des systèmes de garantie des assurances nationales dans le document préparé par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) du 30 juillet 2018.

Changement
Le FSCS n’est plus valable.

AEL a adhéré au FGAP, dont on s’attend à ce qu’il soit valable pour les clients d’AEL de l’Union Européenne.

Qu’est-ce qui va changer après le Brexit ?

Selon la juridiction de l'UE où est situé le risque assuré, il peut exister ou non un système local qui s'applique. Par exemple, un client souscrivant une police d'assurance habitation pour une maison située en Italie ne pourra prétendre au régime français et il n'existe pas de système d'indemnisation équivalent en Italie.

Merci de vous référer au AEAPP pour plus d’informations

Comme AEL a adhéré au FGAP, on s’attend à ce qu’il soit valable pour les clients d’AEL de l’Union Européenne..

Différence entre le FSCS et FGAO

L'étendue de la couverture offerte aux clients de CEG dépendra de la juridiction de l'UE où est situé le risque assuré. Veuillez-vous reporter au document de la Commission de l’UE via le lien suivant:
 https://eiopa.europa.eu/Publications/Consultations/EIOPA-CP-18-003_Discussion_paper_on_resolution_funding%20and.pdf

 

Le champ d’application de la FGAP est aussi large que celui de la FSCS et couvre la plupart des catégories de polices d’assurance vie.

Contrairement au FSCS, les montants de sinistres pouvant être réclamés au FGAP sont plafonnés.

Pour les polices d’assurance vie et santé, la limite via le FGAP est :

  • 70,000 Euros for all other accrued contractual benefits (which are not payable or due at the time when the scheme is triggered).
Que se passe-t-il si une période de transition est convenue entre le Royaume-Uni et l'UE?

En mars 2018, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont annoncé leur accord de principe sur un projet prévoyant une période de transition qui aurait pour effet de retarder le départ du Royaume-Uni de l'UE du 29 mars 2019 au 31 décembre 2020 (" Période de transition"). Si l'accord de retrait est ratifié avant le 29 mars 2019, cela permettra à CEG et à AEL d'opérer au Royaume-Uni  à partir de succursales, conformément aux règles de l'UE en matière de "passeporting", jusqu'à la fin de la période de transition. Une fois la période de transition terminée, Chubb European Group (CEG) et ACE Europe Life (AEL) devront obtenir l'autorisation des autorités de réglementation britanniques pour exercer leurs activités au Royaume-Uni à partir de ce que l'on appelle une "succursale". ).

Au cours de la période de transition, CEG et AEL demanderont donc aux autorités de réglementation britanniques en matière d’assurances d’ouvrir des succursales afin de leur permettre de continuer à exercer leurs activités au Royaume-Uni

Que se passera-t-il en cas de “Brexit dur” ?

Si l'accord de retrait n'est pas ratifié avant le 29 mars 2019, il y aura ce que l'on appelle un «Brexit dur» et on s'attend à ce que Chubb European Group (CEG) et ACE Europe Life (AEL) perdent tous deux le droit d’exercer au Royaume-Uni, à partir du 29 mars 2019, conformément à la réglementation en vigueur en matière de passeporting. 

En prévision d'un Brexit dur, le gouvernement britannique et les régulateurs de l'assurance travaillent ensemble pour mettre en place un régime d’autorisations temporaires qui permettra aux compagnies d'assurance de l'UE (telles que CEG et AEL) de continuer à faire des affaires au Royaume-Uni ("Régime de permissions temporaire" "). En termes simples, le régime des autorisations temporaires constitue une solution si l'UE et le Royaume-Uni ne finalisent pas l'accord de retrait.

Le régime d'autorisations temporaires donnera aux sociétés comme CEG et AEL le temps de demander une autorisation permanente aux autorités de réglementation britanniques pour exercer leurs activités d’assurance au Royaume-Uni. Pendant le régime des autorisations temporaires, CEG et AEL demanderont aux autorités britanniques de créer des succursales.

Pendant le régime des autorisations temporaires, le FSCS s'appliquera aux entreprises ayant une succursale au Royaume-Uni. CEG et AEL demanderont à une succursale britannique d’utiliser les règles de passeporting en vigueur et les clients britanniques seront couvertes par le FSCS.

Comment serai-je impacté par les plans liés au Brexit ?

Pourquoi ai-je reçu une note « Information importante » avec mes contrats ?

Vous avez certainement reçu une « Information importante » de la part de Chubb, d’un de nos partenaires ou de votre courtier. Cette « Information importante » est destinée à vous informer de ce que nous prévoyons pour le Brexit et des changements que nous allons opérer pour nos entités juridiques.Notre site web est l’endroit où vous trouverez toutes les informations à jour sur nos plans concernant le Brexit.

J’ignorais détenir une police d’assurance Chubb ?

Il est possible que vous disposiez d’une couverture souscrite auprès de Chubb par l’intermédiaire d’un courtier ou d’une organisation qui a choisi de placer les risques de ses clients chez nous. En cas de doute concernant votre contrat, nous vous remercions de bien vouloir contacter votre courtier. Nous sommes tenus de vous informer de tout changement.

J’avais oublié que je disposais d’une couverture. Que dois-je faire ?

Vous n’avez rien à faire. Nos plans relatifs au Brexit n’auront aucun impact sur les conditions générales de votre couverture ni sur la durée de votre (vos) police(s) d’assurance..

Que couvre ma police d’assurance ?

Pour connaître le détail des garanties prévues par votre police, il vous faudra contacter l’équipe concernée en vous référant à votre contrat, et les appeler aux numéros indiqués, ou utilisez la rubrique « contactez-nous » de notre site web.

Est-ce que cela aura une incidence sur mon contrat souscrit chez vous ?

Nos changements liés au Brexit n’auront aucune incidence sur les conditions générales de votre police d’assurance.

Ma(mes) prime(s) vont-elles changer ?

Nos changement liés au Brexit n’auront aucune incidence sur le montant de votre (vos) prime(s).

Vais-je encourir un coût du fait de ce changement ?

Vous n’aurez aucun coût à supporter du fait de nos plans relatifs au Brexit.

Est ce que ces changements auront une incidence sur les conditions générales ?

Nos changements liés au Brexit n’auront aucune incidence sur les conditions générales de votre police d’assurance.

Est-ce que cela changera la façon de vous contacter ?

Il n’y a pas de changement de votre interlocuteur ni des numéros de téléphone. Merci de continuer à utiliser les coordonnées habituelles. Si certains numéros devaient changer, nous vous en informerons en temps voulu.

Si j’ai une déclaration de sinistre à effectuer, est ce que l’immatriculation en  SE aura une incidence sur ma déclaration ?

Notre conversion en  SE n’aura aucun effet sur les déclarations de sinistres faites ou qui pourrait être faite sur votre police d’assurance.

Est-ce que cela aura une incidence sur les éventuelles futures déclarations de sinistre ?

Notre conversion en  SE n’aura aucun effet sur les déclarations faites ou qui pourrait être faite au titre des garanties prévues par votre contrat