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Dans le but de garantir la protection des investisseurs et des clients des prestataires de services financiers, la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) renforcent la réglementation concernant les activités des établissements financiers. Les nouvelles ordonnances adoptées en novembre 2019 entreront en vigueur au 01/01/2020 avec une période de transition de 2 ans. La nouvelle protection des investisseurs accroit la confiance placée dans la place financière suisse ainsi que sa compétitivité.

Qu'implique plus précisément cette modification?

Conformément aux art. 32 et 33 de l'OSFin, les gestionnaires de fortune doivent disposer de garanties appropriées ou conclure une assurance responsabilité civile professionnelle.

La somme assurée mise à disposition pour tous les sinistres survenant au cours d'une année doit s'élever à 500'000 francs au minimum.

Si l'assurance est conclue par un prestataire de services financiers employant plusieurs conseillers à la clientèle, la somme d’assurance doit s'élever à au moins:
a. 1,5 million de francs dès deux à quatre conseillers à la clientèle;
b. 3 millions de francs dès cinq à huit conseillers à la clientèle;
c. 10 millions de francs pour plus de huit conseillers à la clientèle.

Pour satisfaire aux exigences légales, Chubb propose une assurance responsabilité civile professionnelle leader sur le marché (en combinaison avec l'assurance responsabilité civile des dirigeants et/ou assurance contre les abus de confiance). Cette solution d'assurance protège les gestionnaires de fortune et leurs employés des prétentions résultant d'erreurs ou omissions survenues au cours de leur activité professionnelle. Chubb dispose d'une longue expérience et expertise dans le domaine de l'assurance des gestionnaires de fortune. Elle adapte constamment les solutions d'assurance proposées conformément aux besoins des clients et à l’évolution du cadre juridique.

Assurance responsabilité civile professionnelle
Apprenez-en davantage

Les institutions financières sont amenées à opérer dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe qui multiplie les risques de litiges et de pertes importantes.
Nous fournissons une assurance responsabilité civile, leader sur le marché, qui protège les institutions financières et leurs employés en cas de réclamations concernant l’exécution ou la non-exécution de services professionnels.
Dans l’environnement réglementaire et économique actuel, il est important que les sociétés disposent d’une couverture adaptée. Nous fonctionnons selon le principe de la connaissance du client et nous collaborons avec nos clients pour mettre en place l’assurance qui répond à leurs besoins.

Que couvre cette police ?

Couverture complète des frais de la défense et de la responsabilité civile mise en cause pour

  • Violations d’obligations
  • Erreurs et omissions
  • Déclarations inexactes et trompeuses
  • Négligence
  • Manquement à une obligation, abus de confiance et manquement à une obligation fiduciaire
  • Manquement à des réglementations applicables en dehors des États-Unis

Votre contact

Major Accounts
T +41 43 456 75 46
E David Deana
Middle Market
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Romandie
T +41 76 557 81 67
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En savoir plus

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